Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)
Vérifié le 08/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)