Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Formulaire

Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 (Formulaire 16183*02)

Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé