Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Outil de recherche

Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride (Outil de recherche)

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers