La Mairie de Mouriès ne délivre pas de passeports. Pour prendre rendez-vous après avoir saisi votre dossier en ligne, vous pouvez vous adresser à une Mairie à proximité (Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, Istres…) ou une autre Mairie de votre choix.
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
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