Permis de conduire

Photo d'une main posée sur un volant de voiture

Depuis janvier 2024, il est possible de passer l’examen du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette mesure vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux vivant en zone rurale, afin de favoriser leur insertion professionnelle.

Cette disposition concerne tous les candidats au permis de conduire.

Cette démarche se fait 100% en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d’avertir son administration ?

Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n’êtes pas obligée d’informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n’êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de congé de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.

Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d’absence liées à la grossesse.

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