Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 02/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial
Objet	Accueillant familial	Assistant familial (famille d’accueil)
Personnes accueillies	Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus, c’est-à-dire n’étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain…	Enfant ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
Rôle	– Hébergement – Aide à l’autonomie – Participation à la vie de famille,…	– Hébergement – Éducation – Aide à l’autonomie – Accompagnement de l’enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,…
Statut	2 dispositifs : – Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial – Accueil familial salarié dans lequel l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d’accueil)	L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l’enfant ou le jeune