Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Question-réponse
Étranger émérite (sportif, entrepreneur….) : comment être naturalisé ?
Vérifié le 08/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Il peut s’agir par exemple d’une personnalité ou d’un chef d’entreprise dont l’action dans ce domaine est reconnue.
Cette procédure exceptionnelle est à l’initiative du ministre des affaires étrangères.
Questions ? Réponses !
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Naturalisation française par décret
Étranger – Europe