Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Fiche pratique
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
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