Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.
Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 19/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
-
Divorce : procédure de partage des biens
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Déclarer ses impôts l’année de la séparation
Direction générale des finances publiques
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)