Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

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Question-réponse

Le comité d’entreprise (CE) existe-t-il toujours ?

Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Questions ? Réponses !

• Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

• De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?

• En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ? 

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