Acte de décès

  • Etat civil

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

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Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lancement des poursuites

Moyens de contrainte

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