Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Pour une demande par courrier :
Accompagner la demande d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Cette démarche peut également être réalisée 100% en ligne :

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Dossier

Protection de l’image

Vérifié le 25/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Droit à l’image et respect de la vie privée
• Vidéosurveillance

Et aussi

• Protection des données personnelles

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)

  Justice

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