Adressez-vous à la Mairie pour

une légalisation de signature
une copie certifiée conforme
un certificat de vie

Adressez-vous à la Police municipale pour

une attestation de domicile
une attestation de numérotage

Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.

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