En tant qu’association, vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi. Pour ce faire, il faut faire une demande de débit de boisson temporaire.
Renseignez-vous à l’accueil de la Mairie et demandez une autorisation de débit de boisson temporaire pour vos évènements associatifs !
Dossier
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
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