Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :

Questions ? Réponses !