Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Fiche pratique
Assurance maladie d’un étranger en France
Vérifié le 15/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant…).
Questions ? Réponses !
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