Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Thème
Social – Santé
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Hébergement
Et aussi
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Famille – Scolarité
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail – Formation