Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Dossier
Hospitalisation et soins à domicile
Vérifié le 19/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Site Scope Santé – Qualité des hôpitaux et cliniques
Ministère chargé de la santé