Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Fiche pratique
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Selon la durée de l’arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Le médecin du travail pourra décider des conditions dans lesquelles la reprise du travail s’effectuera (travail à temps partiel pour raison thérapeutique, aménagement du poste de travail, reclassement).