Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Comment faire si…
J’achète un logement
Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’achat d’un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Ordre des géomètres-experts