Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Question-réponse
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d’outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports – Mobilité