Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Question-réponse

Le CHSCT existe-t-il toujours ?

Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

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