Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Question-réponse
Un salarié peut-il bénéficier d’un dispositif de préretraite ?
Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez été exposé à l’amiante, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite. Ce dispositif vous permet de cesser votre activité jusqu’à votre départ en retraite, tout en étant rémunéré.
Par ailleurs, un employeur peut mettre en place une préretraite d’entreprise, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce dispositif est alors intégralement financé par l’employeur. Il est libre d’établir les conditions d’accès et les prestations proposées au bénéficiaire.