Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Question-réponse
Le comité d’entreprise (CE) existe-t-il toujours ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).