Pacs

photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Service en ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (Service en ligne)

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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