Depuis janvier 2024, il est possible de passer l’examen du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette mesure vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux vivant en zone rurale, afin de favoriser leur insertion professionnelle.

Cette disposition concerne tous les candidats au permis de conduire.

Cette démarche se fait 100% en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

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Question-réponse

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

• Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…)
• Entre particuliers

•   Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

  TVA à 20 % due par le vendeur

•   Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

  Pas de TVA

•   Terrain

  TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis

  Taux de TVA en fonction de la transaction

• Code général des impôts : article 261

  Transactions exonérées

• Code général des impôts : article 278

  TVA au taux normal

• Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

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Pour en savoir plus

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