Depuis janvier 2024, il est possible de passer l’examen du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette mesure vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux vivant en zone rurale, afin de favoriser leur insertion professionnelle.
Cette disposition concerne tous les candidats au permis de conduire.
Cette démarche se fait 100% en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.
Dossier
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
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